Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la vente de Cartes Cadeaux sur le site https://shop.villacrespi.it/ et en réglementent l’utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité, par exemple suite à des modifications législatives ou réglementaires ou des changements des fonctions du Site. Ces modifications seront communiquées aux Utilisateurs via le Site par un avis spécifique. La vente en ligne des produits sur le Site est régie par les règles du Code de la Consommation (Décret législatif n° 206/2005) et du Code du Commerce Électronique (Décret législatif n° 70/2003).

ART. 1 DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, les termes suivants auront les significations indiquées :

  • Vendeur : Ca.pri S.r.l. dont le siège social est en Italie, Orta San Giulio (NO), 29016, Via Giuseppe Fava 18, TVA / Code Fiscal : 01938520036, Email : capridrlorta@legalmail.it
  • Conditions Générales ou Contrat : L’ensemble des présentes clauses contractuelles qui déterminent et définissent les relations entre le Vendeur et le Client.
  • Plateforme ou Site : Le Site https://shop.villacrespi.it/
  • Utilisateurs : Tout sujet qui accède au Site et continue de naviguer.
  • Client : Tout sujet qui effectue un achat via le Site.
  • Consommateur : La personne physique qui agit à des fins étrangères à des activités professionnelles ou entrepreneuriales.
  • Professionnel : La personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de ses activités entrepreneuriales et commerciales et qui achète avec un numéro de TVA.
  • Services : Vente de Cartes Cadeaux.
  • Commande d’achat ou Commande : La proposition d’achat effectuée par l’Utilisateur via les procédures du Site, notamment via le Panier.
  • Achat : L’acquisition payante à partir du jour de la conclusion de l’achat.

ART. 2 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les Cartes Cadeaux et sont valables entre le Vendeur et tout Utilisateur qui effectue un achat sur le Site, qu’il soit Consommateur ou Professionnel au sens des réglementations en vigueur. Si l’une des conditions est nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité ne s’étendra pas aux autres clauses des présentes conditions générales.

ART. 3 DESCRIPTION DES PRODUITS

Par « Carte Cadeau », on entend une carte prépayée, physique ou électronique, émise par Ca.Pri SRL. Le Site vend des Cartes Cadeaux pour soi-même ou pour d’autres bénéficiaires. Toutes les Cartes Cadeaux sont nominatives et seront envoyées par e-mail au format PDF téléchargeable. Les Cartes Cadeaux concernent des forfaits d’expériences et des menus de dégustation détaillés dans chaque carte et ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres Cartes Cadeaux. Le Client reconnaît et accepte que la Carte Cadeau est valable uniquement pour la structure associée et ne peut pas être modifiée de quelque manière que ce soit, et en cas de perte ou de vol, la Carte Cadeau ne sera pas remplacée. Chaque Carte Cadeau est valable 6 mois à partir de la date d’achat. Après six mois, si la Carte Cadeau n’a pas été utilisée, il ne sera pas possible de recevoir un remboursement ou de renouveler la Carte Cadeau pour une période supplémentaire. Le Client doit directement s’adresser à la structure pour des demandes telles que les dates d’événements, signalement d’éventuelles intolérances, et autres demandes. Le Client reconnaît et accepte que la Carte Cadeau ne peut en aucun cas être convertie en argent et qu’il n’est pas possible d’utiliser plusieurs Cartes Cadeaux dans la même commande.

ART. 4 PRIX ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les prix des Produits sont affichés en euros et peuvent varier. Dans de tels cas, les prix publiés au moment de la Commande sur la boutique en ligne sont pris en compte.

ART. 5 INSCRIPTION

Pour acheter une Carte Cadeau sur le Site, l’Utilisateur peut s’inscrire en saisissant ses données personnelles. Lors de l’inscription, l’Utilisateur garantit qu’il :

  • Est majeur et juridiquement capable ;
  • Possède les conditions requises pour l’inscription demandées lors de l’inscription ;
  • Observe toutes les normes légales et contractuelles applicables aux présentes Conditions Générales ;
  • Est le légitime propriétaire des données saisies, qui doivent être vraies, correctes et à jour. Toutes les données transmises seront traitées avec le plus grand respect de la réglementation sur la protection de la vie privée. Le Vendeur les utilisera pour finaliser les commandes, et seulement en cas de consentement explicite, les données pourront également être utilisées pour fournir des informations sur ses initiatives, telles que des nouveautés ou des réductions promotionnelles.

ART. 6 PROCÉDURE D’ACHAT ET CONCLUSION DE LA VENTE

L’Utilisateur peut acheter les Cartes Cadeaux en suivant les procédures d’achat prévues sur le Site. Lors de l’achat, le Client doit suivre toutes les instructions contenues sur la page spécifique du Site et, après avoir pris connaissance des Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de rétractation et la Politique de Confidentialité, sélectionner le mode de paiement souhaité et procéder au paiement. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et disponibles sur le Site. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client est réputé conclu à l’acceptation de la Commande par le Vendeur. L’acceptation de la Commande sera communiquée par le Vendeur au Client par email, envoyé à l’adresse email fournie. Le Vendeur se réserve le droit d’évaluer l’acceptation des commandes reçues et peut refuser ou ne pas traiter les commandes d’achat incomplètes ou incorrectes. Si le Client doit modifier le nom associé à la Carte Cadeau, il peut le faire dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’achat. Le Vendeur informera le Client de toute impossibilité d’accepter les commandes reçues le plus rapidement possible à compter du moment où le Client a transmis la Commande et remboursera les sommes déjà payées par le Client. Tout droit du Client à une indemnisation ou compensation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par le non-acceptation partielle ou totale d’une Commande par le Vendeur, est exclu.

ART. 7 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sur le Site sont :

  1. PayPal
  2. Carte de Crédit


ART. 8 DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer le droit de rétractation pour les Cartes Cadeaux non encore activées dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat. Pour exercer ce droit, il suffit d’informer le Fournisseur de la volonté de se rétracter de l’achat en communiquant cette intention à l’adresse : info@villacrespi.it. Le Fournisseur s’engage à rembourser le montant dû dans les 14 jours suivant la réception de la communication.

ART. 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site (et son contenu et graphisme), la marque, le nom de domaine, les sous-domaines associés et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents sont la propriété exclusive du Vendeur, lui sont réservés et ne seront en aucun cas transférés ou concédés sous licence au Client. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Client ne peut pas reproduire, dupliquer, copier, redistribuer, retransmettre sur d’autres sites web, transférer ou autrement rendre disponible à des tiers le Site et/ou le Contenu du Site, sans l’approbation préalable expresse et formelle du Vendeur.

ART. 10 NON-EXERCICE D’UN DROIT

Le non-exercice d’un droit par le Vendeur ne représente pas une renonciation à agir contre le Client ou des tiers pour la violation des engagements pris. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir ses droits en tout cas, dans les termes autorisés.

ART. 11 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (CONFIDENTIALITÉ)

Les données personnelles fournies ou acquises seront traitées selon les principes de loyauté, de légalité, de transparence et de protection de la confidentialité conformément aux réglementations en vigueur. Le Vendeur, en tant que Responsable du Traitement, traite les données personnelles des Utilisateurs en adoptant des mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données personnelles. Le traitement est effectué à l’aide d’outils informatiques et/ou télématiques, avec des méthodes organisationnelles et des logiques strictement liées aux finalités indiquées. Les données de l’Utilisateur sont collectées pour l’exécution de mesures précontractuelles ; pour remplir les obligations découlant du contrat ; pour la procédure d’inscription visant à l’achat des Produits ; pour répondre aux demandes spécifiques adressées au Responsable par l’Utilisateur ; pour l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles, y compris via le service de newsletter basé sur le consentement librement exprimé de l’Utilisateur ; pour des finalités de soft spam pour des communications promotionnelles concernant les Produits achetés sans besoin du consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, comme prévu par l’article 130, paragraphe 4, du Code de Confidentialité tel que modifié par le Décret Législatif n° 101 de 2018. Par conséquent, le Client est invité à lire attentivement la politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles (Politique de Confidentialité) conformément au Règlement de l’UE 679/2016, ainsi que l’utilisation des cookies avec le consentement relatif au traitement le cas échéant (Politique de Cookies).

ART. 12 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont entièrement régies par le droit italien. Tout litige survenant en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution des contrats en ligne entre le Client Consommateur et le Vendeur sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence du Consommateur (le forum des consommateurs). Tout litige survenant en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution des contrats en ligne entre le Client Professionnel et le Vendeur sera de la compétence exclusive du Tribunal de Novara.

ART. 13 RÉSOLUTION DES LITIGES

Conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre V du Décret Législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation), le Client Consommateur peut utiliser la Procédure de Conciliation Conjointe (ADR). En vertu de l’article 14 du Règlement 524/2013, en cas de litige, le Client Consommateur peut déposer une plainte via la plateforme de l’UE ODR.

ART. 14 COMMUNICATIONS

Pour toute information complémentaire de quelque nature que ce soit, vous pouvez contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : + 39 0322 911902 – info@villacrespi.it

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code Civil italien, le Client déclare avoir lu attentivement et accepter toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente.